Conditions générales de ventes TOMATOBOMO

Conditions Générales de Vente du site Tomatobomo en date du 16 décembre 2017

L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction sont réservés pour les textes, les graphismes, les photos, l'audio et les vidéos de ce site. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu'il soit est formellement interdite.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, en conséquence, la responsabilité de SAS GRAINES BAUMAUX ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes.

Toute commande sur notre site www.tomatobomo.com implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de façon préalable à chaque commande.

I. Conditions d'utilisation du Site

Le client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’acheteur, qui souhaite commander nos marchandises doit obligatoirement avoir renseigné ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail).

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

II. Prix et Paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA incluses) hors participation aux frais d’emballage et d’expédition.

Le règlement des commandes par Internet s’effectue exclusivement par carte bancaire VISA, EUROCARD et e-Carte Bleue.

Les données bancaires liées aux transactions commerciales ne sont pas conservées sur le site du commerçant. Seul le site de la banque vers lequel sont redirigées les transactions de paiement conserve ces données dans un environnement sécurisé et conformément aux réglementations internationales de sécurisation bancaire en vigueur.

III. Durée de validité des prix

Du 16 décembre 2017 au 15 décembre 2018 pour les graines de semences.

IV. Commande

La passation de la commande se déroule exclusivement sur internet.

Avant toute commande, le client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande : produits sélectionnés et montant total de sa commande.

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, le client valide sa commande et son paiement.

V. Confirmation de la commande et du règlement

La confirmation de la commande ne peut se faire qu’après acceptation des présentes conditions de vente et du paiement. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Un courrier électronique de confirmation de la commande enregistrée sera envoyé à l’acheteur.

Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique.

VI. Livraison - Délai d’exécution

6-1. Livraison

Pour toutes commandes à destination de la France Métropolitaine, les frais forfaitaires d’expédition et d’emballage sont de 2 €.

À destination des autres pays européens y compris SUISSE, les frais forfaitaires de préparation, d’emballage et de port sont de 4 €.

Pas d’expédition dans les pays non mentionnés, ni dans les DOM-TOM.

Pas d'expédition du 20 décembre 2017 au 15 janvier 2018.

Expédition par LA POSTE à partir du 15 janvier 2018 jusqu’au 15 décembre 2018.

FERMETURE ANNUELLE du 28 juin au 27 août 2018.

Les commandes sont exécutées suivant leur ordre d'arrivée. 

Notre métier étant très saisonnier, nos effectifs sont triplés durant les 4 premiers mois de l' année, nous mettons tout en œuvre pour traiter rapidement vos commandes, mais durant les mois de février, mars et début avril, il faut compter une quinzaine de jours de délai. Donc soyez prévoyants et passez vos commandes rapidement. 

VII. Droit de Rétractation

7-1. Champ d’application

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation pour rétracter votre commande vous disposez d'un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la livraison de votre colis ou de la livraison du dernier colis en cas de commande de plusieurs produits. Pour exercer ce droit, vous devez adresser le formulaire de rétractation avant l'expiration du délai ou toute autre déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à GRAINES BAUMAUX - B.P.100 - 88503 MIRECOURT CEDEX et vous devez nous retourner dans leur emballage d'origine l’ intégralité des produits de votre commande et ce dans le délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire, dans le délai de 14 jours à compter de la réception par GRAINES BAUMAUX de votre intention de vous rétracter. Si dans ce délai nous n'avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu'à la réalisation de l'un de ces deux événements. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. (Voir formulaire de rétractation) 

XIII. Réclamation/Dénonciation

Toute réclamation/dénonciation devra être signalée par écrit à :

Adresse postale : 

GRAINES BAUMAUX – B.P.100 – F-88503 Mirecourt CEDEX

Fax : (0033) 03.29.36.93.51

Email : contact@baumaux.com

Siège : 3 Ferme du Château, 88500 Mazirot

Vente exclusive par correspondance, pas de magasin, ni jardin d’exposition.

SAS au capital de 1.000.000 € RCS Epinal B 331 221 200 -N° TVA/BTW/VAT : 74 331 221 200

Code NAF : 4791 B

Certificat d'agrément n° LO 20323 pour la distribution des produits phytopharmaceutiques

IX. Echange et remboursement

Sauf exercice du droit de rétractation, cas de force majeure (déménagement, décès), ou livraison non-conforme au sens de l’article L211-5 du Code de la consommation, aucun échange, ni remboursement ne sera accordé au client après confirmation de la commande et du paiement.

Pour rappel, l’article L211-5 du Code de la consommation dispose que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

La démarche doit être faite par courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception au siège social.

X. Responsabilité

Il n’est pas garanti que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes.

En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

XI. Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Les informations recueillies sont exclusivement destinées au seul usage de la vente en ligne des produits et marchandises Graines Baumaux, à seules fins de pouvoir traiter la commande du client et de transmettre au client des informations et/ou des offres promotionnelles.

XII. Droit applicable

Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet relève du droit français.